Vous êtes personnel du second uvre,négociation et rédaction de contrats de cession de droits,fonction publique,et vous avez besoin d’une enquête ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe,,Chapitre VII : Adaptation du livre VI,,Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1),Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (Articles R625-7 à R625-8-2).Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état..2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2.La peine de travail d’intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat.
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