Vous êtes professionnels de la rééducation et de l’appareillage,droit public des affaires,droit public, droit électoral,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R722-3 à R722-7) Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R722-3 à R722-7),,Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne,,Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3),Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4).Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre..1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
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