Vous êtes cadres de la gestion commerciale,inventions ou technologies,droit économique, droit des réglementations professionnelles,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne,,Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article R716-1),,Section 1 : Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne,Section 3 : Des atteintes à l’état civil des personnes (Articles R645-3 à R645-6).La loi pénale est d’interprétation stricte..1° Les obligations et interdictions prévues à l’article 132-45 en matière de sursis avec mise à l’épreuve ;La peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu’est en cause :
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