Vous êtes professionnels de l’intervention sociale et culturelle,droit du numérique et de la protection des données,droit immobilier, construction,et vous avez besoin d’un détective ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : B. : Du contrôle de l’exécution du travail d’intérêt général (Articles R131-29 à R131-34) B. : Du contrôle de l’exécution du travail d’intérêt général (Articles R131-29 à R131-34),,Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6),,Section 1 : De la corruption active et du trafic d’influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1),Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80).Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer..15° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.
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