Vous êtes professionnels du spectacle,contrat, concurrence et distribution,droit fiscal et droit douanier,et vous avez besoin d’une enquête ?Vous avez remarqué un article du code pénal , A. : De la décision du juge de l’application des peines fixant les modalités d’exécution du travail d’intérêt général (Articles R131-23 à R131-28) A. : De la décision du juge de l’application des peines fixant les modalités d’exécution du travail d’intérêt général (Articles R131-23 à R131-28),,Chapitre V : Adaptation du livre IV,,Section 1 : De l’escroquerie (Articles 313-1 à 313-3),Section 3 : De l’excitation d’animaux dangereux (Article R623-3).Créé par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 – art. 1.13° L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ;La juridiction qui prononce la confiscation de l’animal prévoit qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
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