Vous êtes professionnels des arts,contentieux et précontentieux en matière de propriété intellectuelle,droit européen de la concurrence, droit international et de lunion européenne,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Articles 461-8 à 461-14 Articles 461-8 à 461-14,,Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17),,Section 1 : De l’attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2),Section 3 : De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1).Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge..12° Les délits prévus au I de l’article LO 135-1 du code électoral et à l’article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné.
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