Vous êtes personnel de café, bar-brasserie,conseils sur lutilisation des actifs incorporels en vue de leur valorisation,droit du patrimoine,et vous avez besoin d’une enquête ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Articles 461-19 à 461-22 Articles 461-19 à 461-22,,Chapitre Ier : Du génocide (Articles 211-1 à 211-2),,Section 1 : De l’abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4),Section 2 quater : De l’exploitation de la vente à la sauvette.2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit..11° Les délits prévus à l’article L. 113-1 du code électoral et à l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;La juridiction fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans, ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. Les conditions dans lesquelles l’exécution de l’emprisonnement peut être ordonnée, en tout ou partie, sont fixées par le code de procédure pénale.
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