Vous êtes personnel de la sécurité publique,aide au choix des modes de distribution,droit des étrangers et de la nationalité,et vous avez besoin d’une enquête ?Une affaire concerne le Code Pénal, Article 461-7 Article 461-7,,Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R721-1),,Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. (Articles R131-41 à R131-44),Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9).1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ;.10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ;La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s’opposer à cette diffusion.
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