Vous êtes personnel des services aux personnes,avocat spécialisé enaccompagnement pour la souscription de polices dassurances sur le risque incorporel,droit du surendettement,et vous avez besoin d’un détective ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Article 461-1 Article 461-1,,Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R721-1),,Section 1 : De l’abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4),Section 3 : De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1).1° Commet les faits incriminés ;.10° La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s’opposer à cette diffusion.
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