Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d’étendre la portée du dépôt.
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Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale.
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Bibliographie : Hauriou, Aux sources du droit (Bibliothèque de philosophie politique et juridique, – Holbach (Baron d’), Éléments de la morale universelle (Paris, 1790)
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Lozère (Mende) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une filature ou une surveillance dans la région Bretagne, pour une enquête de détective à Paris 75003 3ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.