Ce délai est, s’il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l’article 643 du code de procédure civile.
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Détective privé surveillance de mineurs – Devis et tarifs
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26.
Enquête de détective privé pour usurpation d’identité et escroquerie – Tarif de détective privé pour arrêt de travail abusif – Détective privé contrôle emploi du temps
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Bibliographie : Garraud, Précis de droit criminel (15e éd. 1934, par P.Garraud). – Stéfani et Levasseur et Bouloc, Droit pénal général (précis Dalloz).
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Gers (Auch) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Ile-de-France, une filature ou une surveillance dans la région Occitanie, pour une enquête de détective à Paris 75007 7ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.