Ce droit est attaché à sa personne.
Pour tous vos litiges et vos contentieux, les détectives privés partenaires de pacta.com vous aideront à défendre vos droits, que vous soyez à Paris, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en Province ou à Agen (Lot-et-Garonne)
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Elles sont portées à sept ans d’emprisonnement et 200 000 Euros d’amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d’extorsion ou d’association de malfaiteurs, ou qu’elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
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Les détectives privés sont aussi les partenaires des avocats, dans la mesure où ils trouvent des éléments pour la défense de leurs clients. Pour engager un détective privé à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), pour avoir un devis de détective privé à Agen (Lot-et-Garonne), il vous suffit de nous contacter pour nous donner des détails sur la nature de votre affaire.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers (Articles L111-6 à L111-10) – Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte – Etablissements publics (Articles R*321-1 à R*321-22). Dans toutes les régions et départements français (Pas-de-calais ou à Paris, Châlons-en-champagne et Paris, Loiret ou à Paris, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit social.
Bibliographie : Doucet, La protection de la personne humaine (4e éd., 2010). – Rawls John, Théorie de la justice (Trad. Audard, éd. Points 2009)
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Ardennes (Charleville-Mézières) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Poitou-Charentes, une filature ou une surveillance dans la région Bourgogne-Franche-Comté, pour une enquête de détective à Paris 75002 2ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.