Ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :
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Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
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Bibliographie : Decocq, Droit pénal général (A. Colin, Paris 1971). – Pradel, Histoire des doctrines pénales (n° 2484)
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