Avant le terme de l’un ou l’autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d’un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n’est pas transmise à l’Office européen des brevets.
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Bibliographie : Codes pénaux européens (éd. Centre français de droit comparé 1956-1971, 4 volumes) – Paris Thomas, Le droit d’auteur : l’idéologie et le système (PUF, Paris 2002, 234 pages, 21€) Puce flèche noire
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