Aux interdictions prévues par les articles L. 623-9 et L. 623-10.
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3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
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Les détectives privés sont aussi les partenaires des avocats, dans la mesure où ils trouvent des éléments pour la défense de leurs clients. Pour engager un détective privé à Décines-Charpieu (Rhône), pour avoir un devis de détective privé à Alfortville (Val-de-Marne), il vous suffit de nous contacter pour nous donner des détails sur la nature de votre affaire.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Associations autorisées (Articles R*322-31 à R*322-32) – Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol (Article *R421-18) – Délimitation et révision de la zone de protection (Articles L123-25 à L123-30). Dans toutes les régions et départements français (Hauts-de-seine, Albi, Paris, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Loi mémorielle.
Bibliographie : Borricand, Droit pénal (éd. Masson). – Legros, L’élément moral dans les infractions (Paris – Liège 1952)
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Indre-et-Loire (Tours) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Martinique, une filature ou une surveillance dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour une enquête de détective à Paris 75012 12ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.