Aux cahiers des charges homologués conformément à l’article L. 721-3.
Pour tous vos litiges et vos contentieux, les détectives privés partenaires de pacta.com vous aideront à défendre vos droits, que vous soyez à Paris, à Maisons-Laffitte (Yvelines), en Province ou à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
Détective privé arrêt maladie abusif – Devis et tarifs
L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-5 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Enquête de détective privé pour concurrence déloyale – Tarif de détective privé pour cybercriminalité – Détective privé détournement de fichiers et de données
Les détectives privés sont aussi les partenaires des avocats, dans la mesure où ils trouvent des éléments pour la défense de leurs clients. Pour engager un détective privé à Vienne (Isère), pour avoir un devis de détective privé à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), il vous suffit de nous contacter pour nous donner des détails sur la nature de votre affaire.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration – Densité et reconstruction des constructions (Articles R111-21 à R111-22) – Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (Articles L153-12 à L153-13). Dans toutes les régions et départements français (Bas-rhin, Vannes, Manche, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit de la concurrence.
Bibliographie : Battifol, La philosophie du droit (Que sais-je ? n°857, Paris 1966) – Juris-classeur Procédure pénale (5 volumes).
Enquêtes, surveillance, filatures, recherche de preuves, cybercriminalité, contactez les enquêteurs partenaires du site pacta.com .
Corruption et marchés parallèles – Recherche de personne – menaces de mort – Enquête pour les entreprises
Bouches-du-Rhône (Marseille) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Alsace, une filature ou une surveillance dans la région Champagne-Ardenne, pour une enquête de détective à Paris 75007 7ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.