Avant de faire appel à un détective privé, il est normal de se renseigner sur son prix. Mais attention, le tarif d’un détective privé ne doit pas être votre seul critère de choix.
Les détectives enquêtent aussi sur la Cybercriminalité. Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (en anglais European Cybercrime Centre ou EC3) est une structure mise en place par l’Union européenne, dans le but est de lutter contre la cybercriminalité en Europe.
Article 132-3 du Code Pénal : Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles.
Enquêtes privées et commerciales
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire . Au forfait peut s’ajouter une rémunération au résultat, mais dans les affaires de cybercriminalité, ou les enquêtes informatiques, il faut se souvenir que le professionnel n’a qu’une obligation de moyens.
Un enquêteur de droit privé est une personne ayant un statut de droit privé. Cette définition exclut les fonctionnaires et les militaires tels que police, gendarmerie, les agents d’enquêtes municipaux qui appartiennent à la fonction publique territoriale, etc.).
Choisir un détective n’est pas une chose simple. Il y a sur le marché beaucoup de détectives sans expérience, et la qualité d’une enquête a des conséquences sur la défense de vos droits. Si les honoraires et tarifs pratiqués par les détectives privés en France sont moins inégaux, il existe toutefois des écarts importants. C’est une activité commerciale, et ces différences qui peuvent s’expliquer par de la notoriété du détective, le recours à des sous-traitants, ou des moyens mis en oeuvre..
En règle générale, il faut donc compter une heure en tout pour le retour au siège social, mais certaines enquêtes se déroulent en province, ou à l’étranger. Contactez-nous pour toute demande de devis