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Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation.
DDPP DE LA COTE D’OR Direction départementale COTE-D’OR Bourgogne-Franche-Comté : 57 rue de Mulhouse C.S 53315, 21033 DIJON CEDEX. Tél : 03 80 29 44 44 Mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr. Gps : 47.324671,5.05290
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