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L’expression « en possession ou sous le contrôle » fait référence à des situations dans lesquelles l’intéressé ne possède pas matériellement les données à produire.Les données pouvant être collectées sont de deux types : les données relatives au trafic et les données relatives au contenu.
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Selon l’alinéa « c » du paragraphe 2 de l’article 27 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse : 1, Inshaatchilar Avenue, Baky, AZ 1073, République d’Azerbaïdjan; email : contact@justice.gov.az) comme l’autorité responsable pour l’envoi et la réponse aux demandes d’assistance mutuelle et l’exécution de telles demandes. .
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Les autres conventions internationales applicables en matière de droits de l’homme réaffirment le droit au respect de la vie privée.
Cabinet Direction Générale PARIS Île-de-France : teledoc 073 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Tél : 01.44.97.31.81. Fax : 01.44.97.30.36 Mail : cabinet@dgccrf.finances.gouv.fr. Gps : 48.835142,2.369158
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