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Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéas a et c, la République de Hongrie communique que, concernant les demandes délivrées avant le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est : the Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre Budapest, Teve u. 4-61139 – HongrieConcernant les demandes remises après le commencement de la procédure pénale, l’autorité centrale désignée est : le Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie Budapest, Markó u. 4-61055 – Hongrie .
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Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
DDPP DE MOSELLE Direction départementale MOSELLE Grand-Est : 4 rue des Remparts BP 40443, 57008 METZ CEDEX 01. Tél : 03 87 39 75 00. Fax : 03 87 39 39 70 Mail : ddpp@moselle.gouv.fr. Gps : 49.124065,6.183053
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