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Dans certains cas entrant dans cette catégorie restreinte d’actes réglementés par l’État constituant et non par la législation fédérale, un État constituant peut ne pas avoir institué une mesure qui se situerait normalement dans le champ d’application de la Convention.La référence aux traités d’entraide ou arrangements établis sur la base des législations uniformes ou réciproques n’est pas limitée aux instruments en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
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Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie désigne ce qui suit comme le point de contact national pour la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : Ministère de l’Intérieur de Géorgie (Ministry of Internal Affairs of Georgia)Département de la Police Criminelle10 G. Gulua str.Tbilisi 0114 – Géorgie.
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Article 26 – Information spontanée – Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre.
DDPP DES YVELINES Direction départementale YVELINES Île-de-France : 30, RUE JEAN MERMOZ, 78035 VERSAILLES CEDEX. Tél : 01 30 84 10 00. Fax : 01 39 49 43 69 Mail : ddpp@yvelines.gouv.fr. Gps : 48.796008,2.139401
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