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Comme pour d’autres dispositions, il est tenu compte des modalités d’entraide en vigueur, et les clauses et conditions concernant l’octroi de cette coopération sont généralement celles que prévoient les traités, arrangements et législations applicables régissant l’entraide judiciaire en matière pénale.Les autorités centrales désignées conformément au paragraphe 2 communiquent directement entre elles. Toutefois, en cas d’urgence, les juges et procureurs de la Partie requérante peuvent adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d’entraide judiciaire.
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Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, l’Italie désigne le « Servizio Polizia Postale e delle Comuniczioni » du Ministère de l’Intérieur comme point de contact pour le réseau 24/7 : Servizio Polizia Postale e delle ComunicazioniVia Tuscolana 1548.
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En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l’application relève de la compétence législative de chacun des Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats constituants, en les encourageant à adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.
DDPP DU VAL-D’OISE Direction départementale VAL-D’OISE Île-de-France : IMMEUBLE LE MODEM 16, rue Traversière CS 20508 CERGY, 95035 CERGY PONTOISE CEDEX. Tél : 01 34 25 45 00. Fax : 01 30 73 01 04 Mail : ddpp@val-doise.gouv.fr. Gps : 49.037154,2.077531
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