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L’article 27 présente un système de conditions et de motifs de refus. En vertu d’une autre dérogation, expressément prévue au paragraphe 4 de l’article 26, la Partie requise ne peut pas refuser l’entraide au moins en ce qui concerne les infractions établies conformément aux articles 2 – 11 de la Convention, au motif que la requête porte sur une infraction qu’elle considère comme de nature « fiscale ».Le paragraphe 1 autorise une Partie à demander ce type d’entraide.
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On peut citer quelques exemples d’options possibles, comme habiliter les autorités chargées de l’enquête à étendre la perquisition ou l’accès par un moyen similaire autorisés d’un système informatique spécifique à un autre système informatique connecté.Les dispositions de cet article sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.. Visitez notre site securite.tv
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La section 216b de la Loi sur la Procédure pénale norvégienne prévoit la collecte de données relatives au trafic dans les cas où il y a des motifs légitimes de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction, ou tenté de commettre une infraction, punissable d’un emprisonnement de cinq années ou plus, ou d’avoir contrevenu à des dispositions pénales spécifiques.
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Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les paragraphes 1, alinéas d. et e, et 2, alinéas b. et c.
DIRECCTE OCCITANIE POLE C Toulouse Pôle HAUTE-GARONNE Occitanie : 5 esplanade Compans Caffarelli BP 98016, 31080 TOULOUSE CEDEX 6. Tél : 05 62 89 81 00. Fax : 05 67 73 65 10 Mail : oc.polec@direccte.gouv.fr. Gps : 43.610984,1.435857
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