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L’obligation de coopérer s’applique en principe aux infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques (c’est-à-dire aux infractions visées à l’article 14, paragraphe 2, lettres a et b).La plupart des formes d’entraide visées dans le présent chapitre continueront d’être accordées en vertu de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE nº 30) et de son Protocole (STE nº 99) entre Parties à ces instruments.
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Dans la localité de Châteauroux, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, Place Lucien Germereau, 36000 CHÂTEAUROUX. Il y a 43 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Bourges. Leur site est : www.avocats-chateauroux.com. Le numéro du standard est 33254603548
On peut ou non imposer l’adoption de lois nouvelles autorisant l’extension de la perquisition à l’endroit où les données sont effectivement stockées (ou le rapatriement des données de l’endroit en question pour les transférer à l’ordinateur faisant l’objet de la perquisition), ou l’utilisation de pouvoirs de perquisition classique d’une manière mieux coordonnée et plus rapide aux deux endroits.Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 27 de la Convention, la Colombie désigne les autorités suivantes comme compétentes en matière d’entraide judiciaire : Pour une entraide judiciaire en phase d’investigation : Direction des Affaires Internationales du Parquet Général de la NationAvenida Calle 24 No. 52-01 Edificio Gustavo de Greiff Piso 4.Bogotá D.C.Colombie.Pour une entraide judiciaire en phase de juridisation : Direction des Affaires Internationales du Ministère de la Justice et du DroitCalle 53 # 13-27 Piso 4,Bogotá D.C.Colombie.
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Toute demande ou communication formulée au titre du présent paragraphe peut l’être par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
DDPP DE L’ESSONNE Direction départementale ESSONNE Île-de-France : Immeuble Europe 1 5 Rue François Truffaut, 91080 COURCOURONNES . Tél : 01 69 87 31 00. Fax : 01 60 87 04 65 Mail : ddpp@essonne.gouv.fr. Gps : 48.631073,2.421077
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