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Il arrive souvent qu’à la demande d’une Partie dans laquelle une infraction a été commise, une Partie requise conserve les données relatives au trafic concernant la transmission d’une communication par ses ordinateurs afin de pouvoir remonter à la source de la communication et identifier l’auteur de l’infraction, ou localiser des preuves décisives.Les auteurs de la Convention sur la cybercriminalité ont décidé qu’une telle disposition était inutile car les communications illicites impliquant des satellites ne pouvaient provenir que de la Terre et/ou être reçues sur la Terre.
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La République du Chili, concernant l’article 29, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, se réserve le droit de refuser la demande d’assistance internationale dans le cas où le comportement poursuivi n’est pas défini selon le droit chilien au moment de la demande. .
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Les Etats membres du Conseil de l’Europe considérent que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres pour le cybercrime.
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