Enquêtes pour contrôle de travail non déclaré Union des Comores : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme les Comores (code COM ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Moroni. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur les Comores .
Présentation - Détective privé - Les enquêtes - Cybercriminalité.
Comment faire appel à un détective privé à Belmopan (Bélize) lorsqu’on habite à Bach, Mérinchal, Saint-Quentin ?
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Enquêtes, filatures et surveillance à Port-Vila (Uruguay)
Contrefaçon de logiciels à Port-Vila : allez-vous faire appel à un détective privé ou un consultant en cybercriminalité ?
Investigation pour surveillance de biens (maison République du Suriname : les professionnels de l’investigation ont des contacts dans les autres pays, comme le Suriname (code SUR ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Paramaribo. En ce qui concerne la cybersécurité, le consultant en cybercriminalité met en place des enquêtes informatiques sur le Suriname . Nous pourrons nous mettre en relation avec un détective privé à Montévidéo (Uruguay) pour toute mission.
Cybercriminalité à Port-Vila : enquêtes informatiques Uruguay
Vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à Port-Vila ? Allez-vous contacter un détective privé à Manama (Bahreïn) ?
Vos textes de référence en procédure pénale : Article 15-3-3 Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code.
Les détectives privés enquêtent sur toutes les infractions.
Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 107 . Qualification simplifiée de l’infraction : AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.222-30 2°, ART.222-29 1°, ART.222-22 du code pénal. Infraction réprimée par : ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1 du code pénal. ART.378, ART.379-1 du code civil. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 10 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 150000 € .
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