Enquêtes pour arrêts de travail abusifs République d’Haïti : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme Haïti (code HTI ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Port-au-Prince. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur Haïti .
Présentation - Détective privé - Les enquêtes - Cybercriminalité.
Comment faire appel à un détective privé à Sucre / La Paz (Bolivie) lorsqu’on habite à Cergy, Le Havre, Noyant-d’Allier ?
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Enquêtes, filatures et surveillance à Port-au-Prince (Haïti)
Modification frauduleuse de données à Port-au-Prince : allez-vous faire appel à un détective privé ou un consultant en cybercriminalité ?
Investigation pour recherche de personne disparue République du Salvador : les professionnels de l’investigation ont des contacts dans les autres pays, comme le Salvador (code SLV ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à San Salvador. En ce qui concerne la cybersécurité, le consultant en cybercriminalité met en place des enquêtes informatiques sur le Salvador . Nous pourrons nous mettre en relation avec un détective privé à Port-au-Prince (Haïti) pour toute mission.
Cybercriminalité à Port-au-Prince : enquêtes informatiques Haïti
Vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à Port-au-Prince ? Allez-vous contacter un détective privé à Saint-Domingue (République dominicaine) ?
Vos textes de référence en procédure pénale : Article 102 Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l’une ou l’autre des parties, par le juge d’instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Code de procédure pénale – Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l’exclusion de son greffier et des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Si le témoin est atteint de surdité, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d’instruction peut également communiquer avec lui par écrit.
Les détectives privés enquêtent sur toutes les infractions.
Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 107 . Qualification simplifiée de l’infraction : AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.222-30 2°, ART.222-29 1°, ART.222-22 du code pénal. Infraction réprimée par : ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1 du code pénal. ART.378, ART.379-1 du code civil. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 10 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 150000 € .
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