Conditions générales de vente

Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations et services directement proposés et facturés par Alain Stevens dans le cadre de Pacta.

Elles s'appliquent notamment aux prestations informatiques, développements, services numériques, consultations, interventions techniques, formations et autres prestations décrites sur le site Pacta.com, dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.

La nature et le périmètre exacts de chaque prestation peuvent être précisés par des conditions particulières, un devis, une proposition commerciale, un cahier des charges ou un contrat spécifique.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées pour une prestation déterminée, ces dernières prévalent pour les éléments qu'elles réglementent spécifiquement.

Nature des prestations proposées

Pacta exerce principalement une activité de services, de conseil et de développement dans les domaines de l'informatique et du numérique.

Selon la commande du client, les prestations peuvent notamment comprendre :

• le conseil et l'assistance informatique ;
• le développement de logiciels, scripts, applications, interfaces et outils informatiques ;
• la programmation et le traitement automatisé de données ;
• la conception, l'intégration et le paramétrage de solutions utilisant l'intelligence artificielle ;
• la création d'agents IA, de workflows et d'automatisations ;
• l'intégration, la connexion et le paramétrage d'API ;
• les prestations techniques relatives à la cybersécurité, à la prévention et à la sécurisation des usages numériques ;
• la création, la refonte et l'optimisation de sites Internet ;
• le webmastering, l'administration et la maintenance technique de sites Internet ;
• la mise en place et l'administration technique de solutions d'hébergement ;
• l'assistance relative aux noms de domaine, DNS, certificats, comptes techniques et services associés ;
• le référencement naturel, l'optimisation technique et l'amélioration de la visibilité des sites Internet ;
• la formation, l'initiation, la documentation et l'accompagnement technique ;
• l'étude, la comparaison, le développement et le paramétrage d'outils informatiques pouvant notamment être utilisés dans le domaine de l'OSINT et de l'investigation numérique.

Outils informatiques appliqués à l'OSINT

Certaines prestations de Pacta peuvent concerner des technologies utilisées pour la recherche en sources ouvertes, l'analyse de données publiques, l'OSINT, la cybersécurité ou l'investigation numérique.

Dans ce domaine, Pacta peut notamment intervenir pour étudier ou comparer des logiciels, des services, des intelligences artificielles ou des API, développer des scripts et des modules, concevoir des interfaces, créer des automatisations et des workflows, ou apporter une assistance technique à leur utilisation.

Lorsque la nature de la demande relève d'une activité professionnelle réglementée, il appartient au client de faire appel au professionnel disposant des autorisations nécessaires.

Pacta peut alors intervenir distinctement en qualité de prestataire informatique pour fournir, développer, paramétrer ou maintenir les moyens techniques utilisés par ce professionnel.

Formation du contrat

Les caractéristiques essentielles de la prestation sont communiquées au client avant sa commande, selon les cas sur le site, dans un devis, une proposition commerciale, une interface de commande ou un contrat spécifique.

Pour les prestations personnalisées ou les développements sur mesure, un devis peut notamment préciser :

• la nature du besoin exprimé par le client ;
• le périmètre technique et fonctionnel de l'intervention ;
• les fonctionnalités prévues ;
• les éventuels livrables ;
• les technologies ou services concernés ;
• le prix ou son mode de calcul ;
• les éventuels frais techniques ou licences ;
• les modalités et échéances de règlement ;
• le calendrier ou le délai prévisionnel d'exécution ;
• les éventuelles limites ou dépendances techniques ;
• les conditions de maintenance, d'assistance ou d'évolution lorsqu'elles sont prévues.

La validation du devis, de la proposition commerciale ou de la commande matérialise l'accord du client sur le périmètre de la prestation et sur les conditions contractuelles qui lui sont applicables.

Toute demande supplémentaire modifiant substantiellement le périmètre initial peut faire l'objet d'une nouvelle estimation, d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Prix des prestations

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la validation de sa commande, notamment sur le site, dans un devis, une proposition commerciale ou une interface de paiement.

Les prestations peuvent être proposées au forfait, à l'heure, à la journée, sous forme d'abonnement, de licence, de crédit d'utilisation ou selon tout autre mode de tarification indiqué avant la commande.

Lorsqu'une prestation ne peut pas être évaluée précisément avant l'analyse du besoin, une consultation, un diagnostic ou une étude préalable peut être proposé séparément.

Services et ressources de tiers

La réalisation d'une prestation peut nécessiter l'utilisation de ressources ou services fournis par des tiers : hébergement, nom de domaine, logiciel, licence, API, service d'intelligence artificielle, base de données, service Cloud ou autre ressource technique.

Lorsque ces frais ne sont pas compris dans le prix principal, ils sont indiqués au client ou font l'objet d'une facturation distincte.

Modalités de règlement

Les modalités de règlement et les échéances applicables sont précisées, selon les cas, sur le site, le devis, le bon de commande, la facture ou l'interface de paiement correspondante.

Selon la nature de la prestation, Pacta peut demander un paiement intégral avant le début de l'intervention, un acompte à la commande ou prévoir plusieurs échéances correspondant à différentes étapes de réalisation.

Le démarrage d'un développement, l'activation d'un service, l'achat d'une ressource technique ou la réservation d'un temps d'intervention peut être subordonné à la réception du paiement ou de l'acompte convenu.

Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les délais de paiement, pénalités de retard et indemnités éventuellement applicables sont précisés sur les documents commerciaux conformément aux dispositions légales applicables.

Réalisation des prestations

Les prestations sont principalement réalisées à distance, sauf lorsqu'une intervention sur site a été expressément convenue.

Leur calendrier dépend de leur nature, de leur complexité, des ressources nécessaires et des informations ou accès devant être fournis par le client.

Lorsqu'un délai ou une date de livraison peut être déterminé avant la commande, cette information est communiquée au client dans les conditions particulières applicables à la prestation.

Coopération du client

Le client s'engage à transmettre dans des délais raisonnables les informations, contenus, fichiers, accès, identifiants, autorisations et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Un retard ou une impossibilité d'exécution résultant de l'absence d'un élément nécessaire devant être fourni ou validé par le client peut entraîner un décalage correspondant du calendrier.

Dépendance à des services tiers

Certaines prestations peuvent dépendre du fonctionnement de services, plateformes, API, hébergeurs, logiciels ou infrastructures exploités par des entreprises tierces.

Une interruption, modification, limitation ou suppression d'un service tiers peut affecter le fonctionnement d'une solution utilisant ce service et nécessiter une adaptation technique.

Informations, accès et utilisation licite

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à l'exécution de la prestation et à signaler les contraintes techniques, juridiques ou organisationnelles dont il a connaissance et susceptibles d'avoir une incidence sur l'intervention.

Lorsque la prestation nécessite un accès à un site Internet, un serveur, un hébergement, une base de données, un compte, un logiciel, une API, un service Cloud ou tout autre système, le client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre cette intervention.

Le client est responsable des informations, fichiers, contenus, données, identifiants et accès qu'il transmet à Pacta dans le cadre de la prestation.

Il appartient également au client de vérifier que l'utilisation qu'il fait des logiciels, scripts, outils, automatisations, méthodes ou documentations qui lui sont fournis est conforme à la réglementation applicable à son activité.

Pacta peut refuser ou interrompre une intervention lorsqu'une demande apparaît manifestement illicite ou lorsqu'elle nécessiterait un accès pour lequel les autorisations nécessaires ne sont pas établies.

Cybersécurité et interventions sur les systèmes

Pacta peut proposer des prestations techniques liées à la cybersécurité, à la prévention, à la configuration, à l'analyse technique, à la sécurisation ou à l'amélioration d'un environnement informatique.

Toute intervention sur un système, un serveur, un site Internet, un réseau, un compte ou un équipement appartenant à un tiers suppose que le client dispose d'une autorisation suffisante pour demander cette intervention.

Sauf engagement contractuel spécifique, une prestation de cybersécurité ne constitue pas une garantie d'absence de vulnérabilité, d'incident, d'intrusion, de perte de données ou d'attaque ultérieure.

Les systèmes informatiques évoluent en permanence. Une configuration ou une analyse réalisée à une date déterminée ne garantit pas qu'une nouvelle vulnérabilité, une modification du système ou l'intervention d'un tiers ne puisse ultérieurement affecter son niveau de sécurité.

Infrastructure et prestataires techniques tiers

Pacta peut assister le client dans la mise en place, la configuration ou l'administration de services d'hébergement, noms de domaine, DNS, certificats, messageries, serveurs, services Cloud, API ou autres ressources numériques.

Ces services peuvent être techniquement fournis par des entreprises tierces disposant de leurs propres conditions contractuelles, politiques tarifaires, niveaux de service et règles d'utilisation.

Lorsque le contrat relatif à un service tiers est conclu directement entre le client et le fournisseur concerné, ce fournisseur demeure responsable de son propre service.

Pacta ne peut notamment garantir la disponibilité permanente d'une infrastructure exploitée par un tiers ni empêcher une modification de ses tarifs, fonctionnalités, conditions d'utilisation ou caractéristiques techniques.

Noms de domaine

Lorsqu'une prestation concerne l'enregistrement, le renouvellement, le transfert ou la configuration d'un nom de domaine, les opérations demeurent également soumises aux règles du registre, du bureau d'enregistrement et des éventuels intermédiaires concernés.

Le client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires à l'enregistrement et, sauf prestation spécifique expressément convenue, du renouvellement de ses noms de domaine et services associés.

Sauvegardes

Sauf lorsqu'une prestation de sauvegarde est expressément prévue au contrat, le client demeure responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses fichiers, bases de données, contenus, configurations et autres éléments numériques.

Création et gestion de sites Internet

Pacta peut assurer la création, la refonte, l'intégration, l'optimisation, la maintenance ou l'administration technique de sites Internet.

Le périmètre de la prestation est défini dans le devis ou la commande. Toute fonctionnalité ou intervention supplémentaire non comprise dans ce périmètre peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Contenus fournis par le client

Le client est responsable des textes, photographies, vidéos, marques, logos, bases de données et autres contenus qu'il fournit pour leur intégration sur son site.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur publication.

Référencement naturel

Les prestations de référencement et d'optimisation SEO ont pour objectif d'améliorer les caractéristiques techniques, éditoriales ou structurelles susceptibles de favoriser la visibilité d'un site Internet.

Fonctionnement et limites des solutions informatiques

Les logiciels, scripts, API, intelligences artificielles, automatisations et workflows exécutent des traitements en fonction de leur programmation, des données qui leur sont fournies et, le cas échéant, de services techniques exploités par des tiers.

Sauf engagement contractuel exprès, Pacta ne garantit pas qu'un outil produira dans toutes les situations un résultat exhaustif, exact, permanent ou adapté à un objectif particulier.

Intelligence artificielle

Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, approximatifs, obsolètes ou nécessitant une vérification humaine.

Lorsqu'une décision présente des conséquences juridiques, financières, professionnelles, techniques ou stratégiques, le client demeure responsable de la vérification des informations utilisées et, lorsque cela est nécessaire, de leur examen par un professionnel compétent.

Évolution des services tiers

Lorsqu'un développement utilise une API, un modèle d'intelligence artificielle, une bibliothèque, une plateforme ou un logiciel tiers, une modification de ce service peut nécessiter une adaptation ultérieure du développement.

Sauf lorsqu'une maintenance correspondante est expressément incluse dans le contrat, cette adaptation constitue une nouvelle prestation.

Formation et transmission de connaissances

Pacta peut proposer des formations, initiations, démonstrations, consultations, documentations et prestations d'accompagnement technique dans les domaines relevant de ses activités.

Ces prestations ont pour objet la transmission de connaissances, de méthodes et de compétences. Elles ne constituent pas une garantie de résultat professionnel, commercial ou financier pour le participant.

Le participant demeure responsable de l'utilisation ultérieure des connaissances, méthodes, logiciels et outils étudiés.

Formations relatives à l'OSINT

Lorsqu'une formation concerne l'OSINT, les traces numériques, les métadonnées, la programmation ou des technologies utilisées dans le domaine de l'investigation, elle demeure une prestation pédagogique et technique.

Elle ne constitue pas la réalisation d'une enquête pour le compte du participant. Les exercices, démonstrations et exemples ont pour objet l'apprentissage des méthodes et des outils.

Logiciels, codes sources, créations et licences

Les droits relatifs aux logiciels, scripts, codes sources, bibliothèques, interfaces, modèles, documentations, contenus, formations, méthodes et autres créations utilisées ou réalisées dans le cadre d'une prestation sont déterminés par la législation applicable et par les éventuelles conditions particulières convenues avec le client.

La réalisation et la remise d'un site Internet, d'un logiciel, d'un script, d'une automatisation ou de tout autre livrable n'emportent pas automatiquement cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments concernés.

Lorsqu'une cession de droits ou une licence particulière est prévue, son étendue, sa durée, son territoire, sa destination et, le cas échéant, ses conditions financières peuvent être précisés dans le devis ou dans un contrat spécifique.

Composants préexistants

Pacta conserve les droits attachés à ses composants, scripts, modules, bibliothèques, modèles, méthodes, fonctions génériques et autres éléments préexistants ou réutilisables, sauf stipulation contractuelle contraire.

Éléments appartenant à des tiers

Les logiciels, bibliothèques, extensions, API, contenus ou autres composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences et conditions d'utilisation respectives.

Code source

La fourniture d'une solution fonctionnelle n'implique la remise du code source que lorsque cette remise est prévue par la nature de la prestation, le devis ou les conditions particulières convenues avec le client.

Responsabilité relative aux prestations

Pacta est responsable de l'exécution des prestations qu'il fournit directement dans les limites du périmètre contractuellement convenu et conformément aux dispositions légales applicables.

Le client demeure responsable de ses propres décisions, de l'utilisation des solutions qui lui sont fournies, de ses contenus, de ses données ainsi que des opérations qu'il réalise au moyen des outils mis à sa disposition.

Il appartient au client de procéder aux vérifications humaines, professionnelles ou juridiques nécessaires lorsque la nature du résultat ou son utilisation le justifie.

Services de tiers

Pacta ne saurait être considéré comme l'exploitant d'un service fourni directement par un tiers au client du seul fait que ce service est utilisé, configuré ou intégré dans le cadre d'une prestation informatique.

Les incidents directement imputables à un fournisseur tiers relèvent des conditions applicables au service concerné, sous réserve des responsabilités pouvant légalement incomber à Pacta.

Limites contractuelles

Toute limitation ou exclusion de responsabilité éventuellement prévue dans un devis, un contrat ou les présentes CGV ne s'applique que dans la mesure où elle est autorisée par les dispositions légales applicables.

Clientèle principalement professionnelle

Les prestations Pacta sont principalement destinées aux professionnels, entreprises, indépendants, associations, organismes et autres structures ayant des besoins informatiques ou numériques.

Pacta peut néanmoins accepter ponctuellement une commande émanant d'un particulier. Lorsque le client bénéficie légalement de la qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables demeurent applicables.

Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe du délai légal de rétractation, sous réserve des exceptions et conditions prévues par la législation applicable.

Demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsqu'un consommateur souhaite qu'une prestation de services commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, son accord et sa demande expresse sont recueillis lorsque la réglementation l'exige.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, le consommateur en est informé et les consentements requis sont recueillis avant l'exécution.

Contenus et services numériques

Lorsqu'un logiciel, une licence, un accès numérique, un contenu numérique ou une fonctionnalité est fourni immédiatement après la commande, les informations et consentements éventuellement requis concernant le droit de rétractation sont présentés au consommateur avant l'activation du service.

Médiation de la consommation

Les prestations Pacta sont proposées principalement à une clientèle professionnelle. Le dispositif de médiation de la consommation concerne les situations dans lesquelles les dispositions correspondantes du droit de la consommation sont applicables.

En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Pacta afin de rechercher une solution amiable.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à la situation du client.

En cas de difficulté relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles dispositions contractuelles valablement convenues entre professionnels.