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Article 132-14 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est doublé.
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Article 149-2 Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil. Code de procédure pénale – (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, diffusion de contenus illicites, contrefaçon
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- Lorsqu’une Partie fait application du paragraphe 1 ci-dessus, au moyen d’une injonction ordonnant à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger l’intégrité desdites données pendant une durée aussi longue que nécessaire, au maximum de quatre-vingt-dix jours, afin de permettre aux autorités compétentes d’obtenir leur divulgation. Une Partie peut prévoir qu’une telle injonction soit renouvelée par la suite.
- L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, désignée comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale, est : LAHAV 433 UNIT (unité nationale) Police d’IsraëlBureau des opérations.
- Conformément à l’article 27, paragraphe 2(a), de la Convention, l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes : Bureau du Procureur Général de la République tchèque Jezuitská 4 660 55 Brno République tchèque Tél. : +420 542 512 330 Fax : +420 542 512 350 E-mail : podatelna@nsz.brn.justice.cz Ministère de la Justice de la République tchèque Vyšehradská 16 128 10 Prague 2 République tchèque Tél. : +420 221 997 435 Fax : +420 221 997 986 E-mail : mot@msp.justice.cz.
Région Corse (Ajaccio, conseil souverain à Bastia) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (établissement d’une sous-location)
Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Toulouse, Haute-garonne pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.
