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Détective privé à Périgueux pour une enquête informatique
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Article 131-18 Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux
Espionnage de sociétés, fausses accusations : découvrez les solutions Vigifraude ®
Un détective privé dans le département Haute-Corse (2B) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit des associations et des fondations pour des enquêtes en fausses accusations, disparition volontaire.
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Article 113-2 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, diffusion de contenus illicites ou malveillants, falsification de documents
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles.
- Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de le transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : La Direction des Services Judiciaires 5, rue du Colonel Bellando de Castro 98000 MONACO Téléphone : (+377) 98.98.88.11 Fax : (+377) 98.98.85.89 Courriel : dsj@justice.mc.
- Conformément à l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Finlande déclare que l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Ministère de la Justice, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki.
Région Lyonnais (Lyon) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (recherche d’adresses de domicile)
Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Chambéry, Savoie pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.
