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Enquêtes à Chambéry
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Article 131-36-5 Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L’emprisonnement ordonné en raison de l’inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l’exécution de la mesure.
Un détective privé dans le département Vienne (86) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit des transports pour des enquêtes en détournement d’informations sensibles, audits de sécurité.
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Article 15-3-3 Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, violation du secret des correspondances électroniques, infraction à la loi sur les jeux d’argent et de hasard
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender la Convention. Au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un réexamen de l’ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les amendements appropriés.
- En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
- Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu’elle désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition, et le Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation comme autorité centrale responsable de l’envoi et de la réception d’une demande d’arrestation provisoire.
Région Provence (Aix) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (remontée de filières clandestines)
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