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Enquêtes à Montauban
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Détective privé à Saint-Valery-sur-Somme pour une enquête informatique
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Article 132-10 Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
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Un détective privé dans le département Calvados (14) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication pour des enquêtes en nouvelles technologies, constat d’adultère.
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Article 11-1 Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, vol de données, saturation de serveurs
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l’autorité ou des autorités de cette Partie responsables de l’entraide internationale ou de l’extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée.
- Conformément à l’article 42 et à l’article 11 (Tentative et complicité) paragraphe 3, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 11, paragraphe 2, aux infractions visées aux articles 4, 5, 7 et 9, paragraphe 1.a et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 168-2 (Création d’enregistrements électromagnétiques d’instructions non autorisées) ou à l’article 234-2 (Entrave à l’activité économique par détérioration du matériel informatique) du Code Pénal.
- Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République slovaque se réserve le droit de refuser la demande de conservation dans les cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Région Franche-Comté (Besançon) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (recherche de personne et de débiteurs)
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