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Enquêtes à Strasbourg
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Article 131-20 L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
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Un détective privé dans le département Deux-Sèvres (79) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit du patrimoine pour des enquêtes en espionnage, circuits parallèles.
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Article 141-3 Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l’article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, piratage, traitement illégal de données
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE n° 30).
- Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept : Police Nationale Turque Département de Cybercriminalité Kιzιlιrmak Mah. Anadolu Bulvarι 2185.Sk. No : 14 06520 Söǧütözü-Çankaya / ANKARA .
- Conformément à l’article 24, paragraphe 7, l’article 27, paragraphe 2, et l’article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention : Articles 24 et 27 : The Ministry of JusticeDežmanova 610 000 Zagreb.Article 35 : The Ministry of InteriorGeneral Police DirectorateCriminal Police DirectorateNational Police Office for Suppression of Corruption and Organised CrimeDepartment for Economic Crime and CorruptionIlica 33510 000 ZagrebRepublic of CroatiaInternet : http : //www.mup.hr.
Région Alsace (Strasbourg, conseil souverain de Colmar) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (recherche de paternité)
Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Bobigny, Seine-Saint-Denis pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.
