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Article 121-1 Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
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Un détective privé dans le département Haute-Marne (52) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en droit de la publicité pour des enquêtes en enquêtes commerciales, contrôle d’un travail non déclaré.
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Article 147 En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de Code de procédure pénale – prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements. Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s’il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables. (Code de procédure pénale).
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- Les demandes ou communications effectuées en application du présent paragraphe qui ne supposent pas de mesure de coercition peuvent être directement transmises par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise.
- Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que la responsabilité pénale pour les actes visés à l’article 6, paragraphe 1.a, peut être appliquée lorsqu’un dispositif, y compris un programme informatique, est conçu ou peut être adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 de la Convention.
- La Belgique se réserve le droit de n’exercer des poursuites, si la victime de l’infraction est étrangère, qu’en cas de plainte préalable de celle-ci, de sa famille ou d’un avis officiel de l’autorité étrangère du lieu d’infraction.
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