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Article 132-1 Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1. Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d’infractions
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Article 12 Code de procédure pénale – La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, diffamation, vol de brevets
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- Si deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l’avenir, elles ont aussi la faculté d’appliquer ledit accord ou traité ou d’établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l’objet de la présente Convention d’une manière différente de celle y prévue, elles le feront d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention.
- En application de l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, les Etats-Unis ne désignent pas d’autorité responsable des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, étant donné que les Etats-Unis continueront à s’appuyer sur des traités d’extradition bilatéraux, et que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition au titre des Etats-Unis est établie dans les traités d’extradition bilatéraux applicables.
- Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e de la Convention, la République de Moldova déclare que toutes les demandes formulées lors de la phase des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur général, tandis que celles formulées lors de la phase judiciaire ou lors de la phase d’exécution des peines doivent être adressées au Ministère de la Justice.
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