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Article 131-32 Lorsque l’interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l’interdiction de séjour s’impute sur la durée de celle-ci. Sous réserve de l’application de l’article 763 du code de procédure pénale, l’interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l’âge de soixante-cinq ans.
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Article 107 Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé. Code de procédure pénale – (Code de procédure pénale).
Enquêtes en cybercriminalité, effacement de contenus illicites, contrefaçon de marque et de droit d’auteur
Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Titre 2 – Infractions informatiques – Article 7 – Falsification informatique – Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée.
- En application de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1.a.i, de la Convention.
- Conformément à l’article 24 et à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit d’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (collecte en temps réel des données relatives au trafic) uniquement aux infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 (interception de données relatives au contenu) s’appliquent.
Région Poitou (Poitiers) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (recherche d’héritiers ou d’ayants droit)
Pour la cybercriminalité et les actes de cybermalveillance, un détective privé à Le mans, Sarthe pourra nous contacter pour toute demande d’enquête informatique.
