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Article 132-11 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Paragraphe 2 : Personnes morales
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Un détective privé dans le département Alpes-de-Haute-Provence (04) pourra être sollicité par un avocat spécialisé en propriété littéraire et artistique pour des enquêtes en fraude, dissimulation de ressources.
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Article 112 Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte pour l’entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l’article 151. (Code de procédure pénale).
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Vous recherchez des extraits de la Convention sur la Cybercriminalité ?
- Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d’autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l’application ainsi que la limitation du champ d’application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question.
- Conformément à l’article 35 (Réseau 24/7) paragraphe 1, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne comme point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : La Division des Opérations d’investigation internationales (The International Investigative Operations Division)Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)Agence de Police Nationale (National Police Agency)2-1-2, KasumigasekiChiyoda-kuTokyo 100-8974.
- Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, l’autorité désignée par les Pays-Bas est : The Ministry of Justice Office of International Legal Assistance in Criminal MattersPO BOX 203012500 EH THE HAGUETel. +31 (0)70-3707911 Fax +31 (0)70-3707945.
Région Comté de Foix (Foix) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (renseignements économiques)
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