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Le cadre juridique actuel de l’Union contient notamment des instruments concernant une coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale,la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d’enquête.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L161-2 En cas de procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l’ Article L. 526-12 du code de commerce.
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Seine-Saint-Denis (93) : Les détectives enquêtent pour enquêtes de voisinage
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Bulletin municipal : vous avez besoin d’un avocat à Lille ?
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