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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 106 Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer s’il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète s’il y a lieu.
Le cadre juridique actuel de l’Union contient notamment des instruments concernant une coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale,la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.
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Dans les procédures de liquidation judiciaire, une entreprise peut engager une poursuite à l’encontre de sa banque. Que disent les témoignages sur www.acolin-patrimoine.com, www.winobin.com, sur dans la région Occitanie : Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L141-2 L’acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l’objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l’ Article 314-6 du code pénal. Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
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Val-de-Marne (94) : Les détectives enquêtent pour enquêtes extra-conjugales
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