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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 142-8 Le deuxième alinéa de l’article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l’assignation à résidence avec surveillance électronique. La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2.
Autres documents : directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).
NB : Dans la localité de Bastia, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 20600 BASTIA. Il comprend 145 avocats, pour la cour d’Appel de Bastia. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-bastia.fr. Pour les joindre, appelez le 33495311576
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Deux sources permettent de déterminer la nature et le volume de la criminalité au niveau de l’UE, à savoir les statistiques officielles de la criminalité enregistrées par la police, d’une part, et l’enquête internationale sur les victimes de la criminalité (ICVS), d’autre part.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L321-3 L’acte de saisie d’un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l’effet d’une saisie antérieure.
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Charente-Maritime (17) : Les détectives enquêtent pour escroqueries en tout genre
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