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Le deuxième protocole additionnel devrait contenir les garanties nécessaires pour les libertés et droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, reconnu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8 de la charte, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à l’article 47 de la charte, la présomption d’innocence et les droits de la défense, reconnus à l’article 48 de la charte, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, reconnus à l’article 49 de la charte.
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Yvelines (78) : Les détectives enquêtent pour fuites d’informations sensibles
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