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Autres documents : directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1.
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[35] Voir la commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, rapport sur la onzième session (16 au 25 avril 2002) – Conseil économique et social, documents officiels, 2002; supplément n° 10.. Comment trouver des avis sur www.diamonds-bank.com ?Un vol de données ou une corruption de fichiers par exemple peuvent entraîner un ralentissement de votre activité. Que disent les témoignages sur www.foundkredit.com, www.nowoption.com, sur dans la région Corse Corse du Sud (2A) Haute Corse (2B) Corse ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L223-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution muni d’un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant, en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l’immobilisation du véhicule. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Chapitre Ier : Dispositions générales
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