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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 148-5 En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l’objet du recours prévu au dernier alinéa de l’article 145-4-2.
Autres documents : Tous sauf l’Irlande et la Suède, qui ont signé mais pas ratifié la convention, tout en s’étant engagées à y adhérer.
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Le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe, élaboré par la Convention sur l’avenir de l’Europe, réaffirme la nécessité de continuer à accorder une attention suffisante à la prévention de la criminalité en son article III 173, qui dispose que la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention du crime (à l’exception du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires).. Comment trouver des avis sur www.besoin-de-credit.com ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L125-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier de justice, suspend la prescription. L’huissier de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent
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