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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 157-2 L’expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l’organisme désigné soumet à l’agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l’expertise.
Autres documents : directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1).
NB : A Hautes-Alpes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 avenue Jean Jaurês, 05000 GAP. Il comprend 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-hautes-alpes.fr. Le numéro du standard est 33492520982
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L251-1 Les procédures de distribution des deniers provenant de l’exécution d’une procédure civile d’exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d’Etat. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
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Nous sommes disponibles pour les départements 84 – Vaucluse et 51 – Marne – Grand Est.
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Hautes-Pyrénées (65) : Les détectives enquêtent pour détermination de l’insolvabilité
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