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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 154 Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l’audition d’une personne soupçonnée ou d’une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l’exécution des commissions rogatoires. Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d’instruction. Lors de la délivrance de l’information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l’audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d’une commission rogatoire.
Autres documents : directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
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[35] Voir la commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, rapport sur la onzième session (16 au 25 avril 2002) – Conseil économique et social, documents officiels, 2002; supplément n° 10.. Comment trouver des avis sur www.credit-offert.com ?Les dommages causés par les cybercriminels qui s’introduisent dans les systèmes informatiques peuvent être lourds. Que disent les témoignages sur www.deocreditplus.com, www.redforoption.com, sur dans la région Occitanie : Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L311-6 Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
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Isère (38) : Les détectives enquêtent pour enquêtes industrielles et commerciales
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