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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 137 Code de procédure pénale – Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
L’article 46, paragraphe 1, point c), de la convention dispose que les parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter l’examen de l’éventualité de compléter ou d’amender la convention.
NB : Dans la localité de Deux-Sêvres, le Barreau des avocats se trouve 18 rue Marcel Paul, 79000 NIORT. Il est constitué de 87 avocats, pour la cour d’Appel de Poitiers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-deux-sevres.fr. Pour les joindre, appelez le 33549091840
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Vols en entreprise : quelles sanctions pour le salarié ? Que disent les témoignages sur www.credits-continental.com, www.valtechfx.com , sur dans la région Mayenne (53) Sarthe (72) Vendée (85) Pays de la Loire ?
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L233-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES Chapitre unique
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Lozère (48) : Les détectives enquêtent pour non-respect de la clause de non concurrence
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Clause pénale : vous avez besoin d’un avocat à Toulouse ?
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