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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L111-4 Code des procédures civiles d’exécution – – L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’ Article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’ Article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
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Aux fins de la présente directive, on entend par : «système d’information»: un dispositif isolé ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l’utilisation, de la protection et de la maintenance de celui-ci;. Les plateformes informatiques Cyberdétective ® vous permettront de réunir des preuves dans vos litiges.
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Yonne (89) : Les détectives enquêtent pour fraude à l’assurance
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L’effacement des données les détruit et les rend méconnaissables.. Provocation à la discrimination à caractère racial ou religieux, recherche d’adresses, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.placement-participatif.com.