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Autres documents : directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1).
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L223-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie. Les conditions d’application du présent
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L’interception effectuée par des ‘moyens techniques’ concerne l’écoute, le contrôle ou la surveillance du contenu des communications, et l’obtention du contenu soit directement, au moyen de l’accès au système informatique et de son utilisation, soit indirectement, au moyen de l’emploi de dispositifs d’écoute.. Escroquerie aux faux ordres de virement, veille stratégique, faites appel à des professionnels de l’investigation numérique. Demandez un audit sur www.mutuellecredit.com.