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Les dispositions finales du protocole additionnel, notamment les dispositions concernant l’entrée en vigueur, les réserves, la dénonciation, etc., devraient être établies selon le modèle des dispositions de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STE n° 185), dans la mesure du possible et s’il y a lieu.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L231-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. Chapitre II : Les opérations de saisie Chapitre III : Les opérations de vente
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Bail à cheptel : vous avez besoin d’un avocat à Reims ?
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