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Votre contentieux concerne le Code de procédure prénale ? Article 142-8 Le deuxième alinéa de l’article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l’assignation à résidence avec surveillance électronique. La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2.
La commission a décidé de proposer des règles de l’UE sur les modalités et garanties appropriées pour l’accès transfrontière aux preuves électroniques, avant de s’engager dans des négociations internationales avec des tiers.
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En ce qui concerne la procédure civile d’éxécution : Article L211-3 Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
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